Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2002 au 23/12/2011 (Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes)

Les limites des agglomérations, telles que ces dernières sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route, sont, conformément aux dispositions de l'article R. 411-2 de ce règlement, fixées par arrêté du maire.

Les limites des agglomérations sont matérialisées par l'implantation de signaux de localisation EB10 et EB20, tels qu'ils sont définis par l'article 5 du présent arrêté.