Articles

Article 65-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Article 65-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)


La délivrance d'une carte export est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :

a) Pour un véhicule neuf :

- demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;

- certificat de conformité ou fiche comportant les caractéristiques du véhicule dans le cas d'un véhicule non conforme à un type français ou communautaire, ou certificat du carrossier constructeur dans le cas d'un véhicule importé en France pour être carrossé ;

- certificat de cession ou facture ;

- pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile.

b) Pour un véhicule d'occasion :

- demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;

- certificat d'immatriculation français ou étranger précédent, ou tout document officiel, donné en lieu et place du certificat d'immatriculation, notamment :

Pour un véhicule précédemment immatriculé en France :

- avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable, certificat de vente des domaines, certificat de vente aux enchères publiques dans le cas d'un véhicule vendu par décision judiciaire.

Pour un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger :

- une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;

- certificat de situation de moins d'un mois sans mention de gage ou d'opposition pour les véhicules précédemment immatriculés en France ;

- le cas échéant, le volet A de la déclaration d'achat ;

- certificat de cession ou facture ;

- pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile.

c) Si la demande est présentée par un tiers (pour le compte d'un acquéreur résidant à l'étranger), celui-ci doit présenter en plus des pièces ci-dessus mentionnées :

- une procuration signée par l'acquéreur à l'étranger comportant son nom et son adresse ainsi que ceux du tiers, rédigée en français ou accompagnée d'une traduction ;

- une pièce d'identité à son nom et une copie d'une pièce d'identité au nom de l'acquéreur.

Nota. - A l'exception de la demande d'immatriculation, du certificat d'immatriculation précédent (ou tout autre document officiel donné en lieu et place) et de la procuration, les pièces ci-dessus mentionnées sont restituées aux intéressés.