Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Indépendamment des peines prévues par l'article R. 241 alinéa 3 du code de la route, l'utilisation de cartes W et la délivrance par les professionnels de l'automobile de cartes WW en dehors des cas prévus dans le titre II du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives suivantes :
- les carnets WW pourront ne pas être renouvelés dans l'année si un emploi abusif de ces cartes a donné lieu à une contravention ;
- le nombre de cartes W et de carnets WW précédemment attribués à ces professionnels pourra être réduit dans une forte proportion et la délivrance de toute carte et de tout carnet pourra même être refusée en cas de contraventions fréquentes.