Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports peut autoriser à titre exceptionnel sous couvert de numéros WW 1 la circulation de véhicules non immatriculés devant être conduits temporairement à l'étranger pour des raisons commerciales ou professionnelles, à condition que ces véhicules soient en règle au regard de la réglementation douanière.