Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
A. - L'attributaire d'une carte WW 1 n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW 1 doit circuler à vide.
C. - Sous couvert d'un numéro WW à indicatif normal, les véhicules neufs ou d'occasion de transport de marchandises et de transport en commun de personnes doivent circuler à vide tant que leur situation n'est pas en règle au regard des diverses réglementations régissant ces transports et notamment de la réglementation relative aux visites techniques définie par les articles R. 118 et suivants du code de la route.
Dans le tableau figurant en annexe XIII du présent arrêté sont précisées les conditions de circulation à vide ou en charge des véhicules neufs ou d'occasion soumis à visite technique circulant sous couvert de cartes WW à indicatif normal ou de cartes grises.