Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Le vendeur qui attribue une carte WW doit, au moment où il la délivre, remplir d'une manière indélébile toutes les rubriques figurant sur le talon de la carte détachée du carnet, comme sur cette carte elle-même.
La carte et son talon doivent porter la signature et le cachet du constructeur ou du négociant et la date d'attribution temporaire.
L'attributaire doit également signer la carte qui lui a été remise.
Par ailleurs, le vendeur doit reporter sur un registre spécial l'identité et l'adresse de l'attributaire de la carte WW ainsi que le numéro de cette carte WW, la marque, le type et le numéro dans la série du type du véhicule.