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Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)


Pour obtenir ces cartes WW, les professionnels de l'automobile visés à l'article 50 ci-dessus doivent adresser au préfet (préfet de police pour Paris) du département de leur domicile ou établissement, une demande établie sur un imprimé (disponible en préfecture) conforme au modèle visé en annexe XII du présent arrêté.

A l'appui de leur demande, ces professionnels doivent présenter les pièces justificatives de leur situation industrielle ou commerciale (extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers) ainsi qu'une justification fiscale de leur activité.

Une notice rappelant les prescriptions réglementaires relatives à l'immatriculation dans les séries WW contenues au présent arrêté est remise aux requérants.