Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente, ou en réparation, sont définies ci-après :
1. Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous W peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur la carte grise de l'ancien propriétaire. Cette carte grise, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite établi par le service des mines devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention "accepté" ;
2. Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous W n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée ;
3. Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été "refusé avec interdiction de circuler" par le service des mines : la circulation sous W après réparations pour essais est autorisée. La carte grise du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention "refusé avec interdiction de circuler" devront accompagner le véhicule lors des essais.