Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Les cartes W accordées portent le millésime de l'année de leur délivrance ; elles ne sont valables que pour ladite année calendaire. Les demandes peuvent être introduites à partir du 1er décembre pour l'année suivante.
Les cartes W peuvent être renouvelées au début de chaque année sur la demande des intéressés qui doivent restituer les cartes périmées. L'emploi des cartes périmées est toléré pendant la première quinzaine du mois de janvier de l'année suivante.
Les cartes doivent également être restituées à la préfecture en cas de cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire.