Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Les demandes doivent être établies sur un imprimé à deux volets (disponible en préfecture) conforme au modèle visé en annexe XI et adressées au préfet (préfet de police pour Paris) du département où le demandeur a son domicile ou établissement.
Une notice rappelant les prescriptions réglementaires relatives à l'immatriculation dans les séries W contenues au présent arrêté est remise au requérant.