Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Les cartes et numéros des séries W peuvent être attribués aux personnes ou établissements qui, par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ainsi que par la justification fiscale de leur activité, justifient qu'ils construisent, importent, transportent, réparent ou font le commerce de véhicules automobiles ou remorqués.
Les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles peuvent également obtenir de tels cartes et numéros sur justification de leurs besoins. Dans ce cas, la production des pièces visées à l'alinéa précédent n'est pas exigée.