Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Le titulaire de la carte grise gratuite ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire de la carte grise gratuite de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit, sauf dans les cas prévus aux articles 35 et 36 ci-après, prendre place à bord du véhicule.