Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Pour obtenir un duplicata de carte grise, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
A. - En cas de perte ou de vol de la carte grise :
1. Une " demande de duplicata de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé joint à la déclaration de perte ou de vol ;
2. Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol établi par un service de police ou de gendarmerie, ou, en cas de perte seulement, par une préfecture, sous-préfecture ou mairie éventuellement ;
3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
B. - En cas de détérioration de la carte grise :
1. Une " demande de certificat d'immatriculation " sur l'imprimé du même nom ;
2. La carte grise détériorée ;
3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).