Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Pour obtenir une immatriculation en série TT ou IT, le bénéficiaire de l'exonération fiscale ou douanière et fiscale doit fournir les pièces ci-après :
1. Le volet 2 du certificat 846 B remis par le service des douanes et complété par les mentions suivantes :
- indication du régime TT ou IT avec sa date d'expiration ;
- adresse du bureau de douane ;
- visa (signature et cachet) dudit service des douanes.
2. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire sur lequel le service des douanes aura porté les mêmes mentions que celles visées ci-dessus.
3. Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné d'une pièce justificative de l'identité et d'une déclaration de domicile, soit les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 (§ A, a) du présent arrêté.
Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné d'une pièce justificative de l'identité et d'une déclaration de domicile, soit les pièces visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 (§ A, a bis).
Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur la carte grise la mention "Véhicule conforme à un type réceptionné".
Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 (§ c).
La mention "Véhicule non conforme à un type réceptionné" est alors portée sur la carte grise.
Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une immatriculation IT).