Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Une liste des sociétés et des entreprises de location autorisées à bénéficier des dispositions prévues à l'article 19 précité est établie par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports. Elle est mise à jour périodiquement.