Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
La demande d'immatriculation peut être présentée par le locataire pour le compte de la société de location sur le vu d'un mandat remis par cette dernière. Le modèle type de ce mandat figure en annexe VIII du présent arrêté.
En outre, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire établie par le locataire au nom du propriétaire ;
2. Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du locataire (voir annexe VI) ;
3. Pour les autres pièces, se reporter selon le cas considéré à l'article 8 (immatriculation d'un véhicule neuf) ou à l'article 10 (immatriculation d'un véhicule d'occasion) du présent arrêté.
Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession de la carte grise dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention " Vendu le... " suivie de sa signature, prévue par l'article R. 112 du code de la route.
Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application des articles R. 113 et R. 113-1 du code de la route, avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la date d'établissement du certificat de cession, faire établir une carte grise à son nom dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation (se reporter à l'article 6 A ci-dessus).
La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors établir une déclaration d'achat auprès de la préfecture dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté.