Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Pour bénéficier des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les sociétés ou entreprises de location doivent en faire la demande auprès du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports. Cette demande doit être accompagnée des pièces définies en annexe VII du présent arrêté.