Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Les sociétés ou entreprises spécialisées dans la location de véhicules (location avec option d'achat ou location simple de longue durée de véhicules neufs ou d'occasion) peuvent, bien que demeurant propriétaires de ces véhicules, élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule, si elles y ont été autorisées par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ainsi qu'il est précisé à l'article 20 ci-après.
Dans ce cas, le nom du locataire est également porté sur la carte grise avec une mention indiquant le type de location du véhicule :
O.A. (avec option d'achat) ou L.D. (longue durée).
De ce fait, les véhicules automobiles, les semi-remorques et remorques qui, en application des articles R. 118 à R. 122, sont soumis aux visites techniques périodiques seront contrôlés par les services des mines correspondant aux domiciles respectifs des locataires et à l'initiative de ceux-ci agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de longue durée au moins égale à deux ans et n'excédant pas dix ans.