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Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)


Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1. Une " demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;

2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;

3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;

4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.