Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
La circulation des véhicules d'occasion acquis par des négociants de l'automobile en vue de leur revente doit s'effectuer sous le couvert de cartes et numéros de la série W dans les conditions définies au chapitre Ier du titre II du présent arrêté.