Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Le négociant propriétaire doit remettre les pièces suivantes à l'acquéreur définitif sauf s'il effectue les formalités d'immatriculation pour le compte de ce dernier :
1. L'ancien certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention " revendu le... à... " ;
2. Le volet A de la déclaration d'achat en sa possession ;
3. Une attestation de gage ou de non-gage en cours de validité s'il y a eu changement de département ;
4. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 10.A. I ci-dessus.
Les pièces mentionnées ci-dessus doivent être jointes à la " demande de certificat d'immatriculation " accompagnée des pièces justificatives de l'identité et du domicile de l'acquéreur.