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Article Annexe IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/12/1984
au
10/06/2006
(Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Données brutes
Article Annexe IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/12/1984
au
10/06/2006
(Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
(Formulaire non reproduit, voir JO du 22/12/1984 page 11846).