Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives prévues pour le groupement d'intérêt économique par l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés.