Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des communautés européennes.
L'avis contient la dénomination et le numéro d'immatriculation du groupement, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.