Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.)
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il la juge nécessaire. Elle est saisie par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.