Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
La cession par un membre de sa participation dans le groupement, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu, outre à l'inscription modificative prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 1984 précité, à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, son numéro d'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.