Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.)
La commission d'équivalence comprend :
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures ou son représentant, président ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant ;
- le directeur des lycées au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.