Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.)
Sous réserve des dispositions pertinentes du traité C.E.E., l'équivalence des diplômes n'est reconnue que si les autorités étrangères qui ont délivré le diplôme accordent dans des circonstances analogues le même privilège aux ressortissants français.