Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Ce dépôt donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège. Il contient la dénomination, le numéro d'immatriculation, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.