Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité, contient :
1° Le numéro d'immatriculation ;
2° La dénomination ;
3° L'adresse du siège ;
4° L'objet ;
5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ;
6° Les nom ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile ou siège social et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation de chacun des membres du groupement ;
7° Les établissements secondaires ;
8° Les noms et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils doivent agir conjointement ;
9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.