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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1973 COMMISSION MEDICALE D'EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1973 COMMISSION MEDICALE D'EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE)


L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans.