Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1973 COMMISSION MEDICALE D'EXAMENS POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE)
Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.