Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 1989 RELATIF AUX METHODES DE PRELEVEMENT DES CASEINES ET CASEINATES ALIMENTAIRES EN VUE DE L'ANALYSE CHIMIQUE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 1989 RELATIF AUX METHODES DE PRELEVEMENT DES CASEINES ET CASEINATES ALIMENTAIRES EN VUE DE L'ANALYSE CHIMIQUE)
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des caséines et caséinates alimentaires définis par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 les méthodes fixées par la directive du 15 juillet 1986 susvisée.