Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire)
La commission examine les dossiers qui lui sont transmis par les préfets après avis de la commission départementale d'appel. Elle procède elle-même à l'examen de l'intéressé convoqué à cet effet. Elle prescrit toutes mesures d'observation ou de contrôle, notamment dans des centres hospitaliers, qu'elle estime nécessaires pour justifier la dérogation demandée.
Elle émet un avis sur l'aptitude du candidat à la conduite des véhicules à moteur et précise, le cas échéant, les prothèses ou les aménagements particuliers du véhicule qui doivent être réalisés pour permettre la conduite dans des conditions suffisantes de sécurité.
Tous les frais d'examens médicaux sont pris en charge par le ministre des transports. "