Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire)
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans.
La commission est composée du président et de deux membres désignés par le président.