Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire)
Les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement acquis ou congénital d'un ou plusieurs membres, non compatible, au titre de l'arrêté du 21 juillet 1954, avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire, et qui ont obtenu par rééducation ou par tout autre moyen une réadaptation exceptionnelle pour la conduite des véhicules automobiles pourront demander à être examinées par une commission spécialement constituée à cet effet, aux fins d'être relevées des interdictions résultant de l'arrêté susvisé.
Cette commission est présidée par le médecin vice-président de la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance du permis de conduire. En cas d'empêchement, le président désigne l'un des médecins figurant sur la liste incluse dans l'article 2 du présent arrêté pour le remplacer dans ses fonctions.