Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale)
Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l'article 1er est tenu d'afficher de façon parfaitement lisible de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.