Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
La délivrance du permis de conduire les véhicules de la catégorie E est effectuée sans examen technique, sur la seule présentation d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale.
Sont dispensés de subir cette visite médicale les candidats ayant été déclarés aptes à la conduite à la suite de l'une des visites médicales visées à l'article 4 ci-dessus.
Dans ce cas, la date d'expiration de validité de ce permis E est la même que celle du permis de conduire afférent au véhicule tracteur si celui-ci est de durée limitée. Dans le cas contraire, la durée de validité est limitée à cinq ans.