Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11, tout titulaire d'un permis A4 candidat à une autre catégorie de permis, ayant déposé une demande pour cette catégorie enregistrée avant le 1er janvier 1985 [*date limite*] par les services préfectoraux, pourra se présenter à l'épreuve pratique en bénéficiant de la dispense de l'épreuve théorique générale, sans toutefois que le nombre total de présentations excède cinq ; si ce nombre est déjà atteint ou dépassé, le candidat dispose alors d'une seule présentation supplémentaire à l'épreuve pratique.
En cas d'échec, le candidat doit repasser l'intégralité de l'examen technique. Cette dérogation est accordée jusqu'au 1er janvier 1987, sous réserve que la délivrance du permis A4 soit intervenue depuis moins de cinq ans.
(Arrêté du 28 janvier 1985, art. 1er.) " La dérogation susvisée est étendue à tout titulaire du permis A4, ainsi qu'à tout titulaire du permis AT délivré avant le 1er juin 1985, qu'il ait ou non sollicité une autre catégorie de permis de conduire avant cette date.
Cette disposition est également valable jusqu'au 1er janvier 1987, sans toutefois que le nombre total de présentation à l'épreuve pratique excède cinq. "