Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
(Arrêté du 4 décembre 1984, art. 1er.) " 1.1. Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 123, R. 124 et R. 186 du code de la route doit en faire la demande au commissaire de la République du département de sa résidence ou au commissaire de la République du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence.
" La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.
" Cette demande, faite sur le formulaire délivré par la préfecture, énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse du domicile réel, lieu et date de naissance du pétitionnaire. Elle doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint, à sa connaissance, d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée.
" Le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ou s'il fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (définitive ou temporaire).
" En outre, il précise la catégorie de permis qu'il désire obtenir.
" Le candidat tenu de subir un examen médical demande préalablement au commissaire de la République une formule de certificat médical.
" Après avoir acquitté le montant du droit légal par l'apposition sur ladite formule d'un timbre fiscal, il remet cette formule, munie de sa photographie, aux médecins ou au secrétaire de la commission médicale d'examen qui lui aura été indiquée par le commissaire de la République. S'il a été reconnu physiquement apte, le candidat adresse alors au commissaire de la République sa demande accompagnée du dossier réglementaire.
" 1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend :
" 1. La justification de l'état civil du candidat ;
" 2. Deux exemplaires de sa photographie, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats en portant habituellement). La photographie faisant partie de la demande de permis de conduire doit être oblitérée par le cachet préfectoral ;
" Le montant du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire acquitté par l'apposition sur la demande d'un timbre mobile oblitéré par la signature de l'intéressé ; ce droit doit être à nouveau acquitté chaque fois que le candidat échoue à l'une des épreuves de l'examen ;
" 4. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie C (âgés de dix-huit à vingt et un ans) : éventuellement, la copie certifiée conforme du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ;
" 5. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie D, la copie certifiée conforme du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ou la justification d'avoir exercé, pendant un an, l'activité de conducteur affecté au transport de marchandises des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes ;
" 6. Eventuellement, les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l'annulation du permis de conduire ou de l'interdiction de se présenter à l'examen ;
" 7. Pour les candidats au permis A - toutes motocyclettes - titulaires soit du permis de la catégorie A 2 délivré avant le 31 décembre 1984, soit du permis A limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 centimètres cubes, depuis au moins deux ans, une déclaration sur l'honneur certifiant l'acquisition, pendant cette période, d'une expérience de conduite suffisante des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 centimètres cubes ;
" 8. Pour les candidats, titulaires d'un permis de conduire français depuis moins de cinq ans, la photocopie de leur titre. Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis délivré par un Etat membre de la C.E.E., jointe à la photocopie du titre français, la justification de l'obtention de la dernière catégorie depuis 5 ans au plus par les autorités ayant délivré le titre initial ; en outre, cette justification devra être rédigée en français ou accompagnée d'une traduction officielle. "
Le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre est versé au moment de la délivrance du permis de conduire ; il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de permis accordés soit simultanément, soit successivement.
Un candidat ayant déposé un dossier d'examen dans un département ne peut déposer une nouvelle demande et subir les épreuves dans un autre département pour la même catégorie de permis que s'il a adressé au commissaire de la République auquel il a remis sa demande primitive une requête à cet effet.
(1) Les certificats reconnus par les Etats membres de la C.E.E. et ceux précisés dans l'arrêté du 22 juillet 1982 (Journal officiel du 8 aoùt 1982).