Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
5.3. Délivrance de certificat provisoire de capacité (modèle H)
Lorsqu'un résultat favorable apparaîtra sur le dossier 02 pour chacune des trois phases de l'examen (épreuve théorique, épreuve de sécurité plus interrogation orale, épreuve en circulation), le certificat provisoire de capacité sera délivré dans les conditions habituelles.
Les présentes instructions annulent et remplacent l'instruction n° 183/DT/EX du 22 février 1980.