Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1978 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1978 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE)
§ 1er. - A moins de nécessité de caractère urgent, les installations existantes ne sont à rendre conformes aux dispositions du présent arrêté qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes.
§ 2. - Les dérogations accordées en application des arrêtés du 30 avril 1958 et du 13 février 1970 aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
§ 3. - L'application des prescriptions nouvelles de l'article 45 (§ 1er) se fera selon les modalités complémentaires suivantes :
1° Au bout d'un délai d'un an après la mise en vigueur du présent arrêté, les distributeurs ne devront plus acquérir de matériel ne permettant pas de respecter les prescriptions de cet article ;
2° Au bout d'un délai de dix ans après la mise en vigueur du présent arrêté, les distributeurs ne devront plus placer de matériel ne permettant pas de respecter les prescriptions de l'article 45, sur les réseaux en service initialement construits en respectant les prescriptions de cet article.