Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
" A titre transitoire, l'agrément des véhicules actuellement en service commercialisés avant le 7 juin 1989 est prolongé jusqu'au 7 juin 1994. "