Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
Le préfet désigne le service compétent pour le contrôle sanitaire régulier des véhicules en service dans le département.
Les entreprises doivent présenter à toute réquisition des services de contrôles, et notamment des fonctionnaires de police habilités à effectuer des contrôles routiers, le certificat d'agrément du véhicule et le certificat d'agrément de l'entreprise ou leur copie conforme, ainsi que le certificat de conformité du compartiment funéraire.