Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
L'agrément de l'entreprise peut être retiré par le préfet :
- en cas d'inobservation des mesures sanitaires prévues aux articles 13 à 15 ci-dessus ;
- en cas d'utilisation d'un véhicule non agréé (ou d'utilisation d'un véhicule agréé à d'autre fins que les transports mortuaires) ;
- en cas de récidive dans l'utilisation d'un véhicule non conforme, notamment en cas d'utilisation d'un véhicule non remis en état après une mise en demeure.