Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
La demande d'agrément est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise.
Le dossier comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement secondaire, sa forme juridique, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ;
2° Le cas échéant, un extrait du registre du commerce ;
3° L'engagement sur l'honneur, signé du représentant légal, d'utiliser un véhicule agréé pour les transports de corps.
Au vu de ces documents, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe 5.