Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 juin 1989 RELATIF AUX TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE)
L'agrément est délivré par le préfet du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le préfet du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'agrément aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
Sont considérés comme établissements secondaires les établissements qui répondent à la définition figurant aux articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.