Article ANNEXE , 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 1989 FIXANT LA REGLEMENTATION DE SECURITE POUR LES PIPELINES A HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES)
Article ANNEXE , 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 1989 FIXANT LA REGLEMENTATION DE SECURITE POUR LES PIPELINES A HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES)
Modification de l'environnement en cours d'exploitation
Les modifications de l'environnement de la canalisation peuvent conduire au passage de certaines parties de la canalisation de la catégorie II à la catégorie I.
De même, à la suite de l'édification d'établissements ou de constructions visées à l'article 4.3, premier alinéa, les implantations des équipements engendrant des zones I et II peuvent se trouver situées à des distances d'éloignement inférieures à celles prévues par cet article.
Le transporteur prend en accord avec le service du contrôle, les dispositions les mieux adaptées à la nouvelle situation et qui peuvent consister, soit en la justification au maintien en l'état de la canalisation ou des équipements concernés soit en leur mise en conformité, soit en la mise en place de tubes répondant aux spécifications exigées en catégorie I, soit en des mesures ponctuelles de renforcement de la protection ou de la surveillance immédiate de ces ouvrages.