Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT REVISION DES SEUILS MONETAIRES MENTIONNES AUX ART. 2 ET 11 DU DECRET 84617 DU 17-07-1984)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT REVISION DES SEUILS MONETAIRES MENTIONNES AUX ART. 2 ET 11 DU DECRET 84617 DU 17-07-1984)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.