Article GA 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/05/1987 au 17/04/2008 (Arrêté du 20 février 1983 APPROBATION DES REGLES DE SECURITE ET DES MODALITES DE CONTROLE APPLICABLES AUX LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC,SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ET RIGOUREUSEMENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE CELUI-CI)

Conditions d'application.

1.1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, aux installations nouvelles, ainsi qu'aux aménagements ou modifications réalisés dans les établissements existants. En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont applicables.

Les titres II, III et IV ci-après ne s'appliquent qu'aux établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories.

1.2. Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous établissements qu'ils soient à construire, à remanier ou existants.